CGV

Préambule

Les présentes sont conclues entre :
La société SAS Dubndidu, société de droit français, élisant domicile 245 impasse des corneilles, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 824 931 679 , numéro de TVA FR02 824931679, représentée par Anne Englebert-Jung, ci-dessous nommée DUBNDIDU,

et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société DUBNDIDU, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de DUBNDIDU toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles DUBNDIDU s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par DUBNDIDU sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de DUBNDIDU.

Les prestations offertes par DUBNDIDU à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE DUBNDIDU

Dubndidu s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Dubndidu ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE DUBNDIDU

La responsabilité de DUBNDIDU ne sera pas engagée :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à DUBNDIDU au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Dubndidu (« Cas de Force Majeure »), alors Dubndidu, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
· détérioration de l’application,
· mauvaise utilisation du site par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
· divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
· faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel DUBNDIDU n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
· demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
· destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par DUBNDIDU en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DUBNDIDU, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Dubndidu pour la période considérée ou facturées au Client par DUBNDIDU ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Dubndidu a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à DUBNDIDU.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Dubndidu dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de DUBNDIDU.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, DUBNDIDU ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION, TARIF ET PAIEMENT

5.1. Création du compte clientPour toute commande de Service auprès de DUBNDIDU, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par DUBNDIDU afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

5.2 Confirmation de la commande
Dubndidu accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

5.3 Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par DUBNDIDU et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de Dubndidu. Une période de grâce d’un jour est mise en place à compter de la prise en compte du paiement et avant sa validation.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par DUBNDIDU, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

5.4. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Dubndidu sont disponibles en consultation en ligne sur le Site dubndiduatelier.com.

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

DUBNDIDU adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

DUBNDIDU se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site DUBNDIDU un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

DUBNDIDU se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par DUBNDIDU sont payables mensuellement. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services DUBNDIDU. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par DUBNDIDU de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour DUBNDIDU d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
– l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
– l’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de Dubndidu par l’intermédiaire d’un message électronique à hello@dubndiduatelier.com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par DUBNDIDU, DUBNDIDU en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de DUBNDIDU, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

5.5. Paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par l’intermédiaire de STRIPE.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.

5.6. Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service.
DUBNDIDU s’engage à effectuer, au minimum, un rappel par courrier électronique avant l’expiration du Service.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Dubndidu, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par DUBNDIDU de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

6.1. Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à partir du Site DUBNDIDU, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5.

Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Dubndidu, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.

6.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

6.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat en se connectant à son compte et en cliquant sur le bouton STOP ou CANCEL (vaut pour ANNULER MON ABONNEMENT). Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par DUBNDIDU des sommes déjà versées.

6.4. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur une mensualité déjà entamée, l’annulation ou la résiliation sera effectuée sur le mois anniversaire suivant.

6.5. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre..

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société DUBNDIDU, et extérieure à ses moyens techniques.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de DUBNDIDU toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
DUBNDIDU se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

ARTICLE 9: TOLÉRANCE

Le fait que DUBNDIDU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par DUBNDIDU à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10: DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du service Dubndidu Atelier est informé que DUBNDIDU collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine).

DUBNDIDU pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : hello@dubndiduatelier.com.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue sur son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.

De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.
Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que la création d’un espace personnalisé auprès de DUBNDIDU constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité

En souscrivant à un abonnement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour l’exécution immédiate de sa commande », le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’abonnement commandé.

Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’abonnement.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 12 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que DUBNDIDU peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site DUBNDIDU ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Divisibilité
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès DUBNDIDU, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

13.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site DUBNDIDU. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

13.3 Communications
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de DUBNDIDU feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par DUBNDIDU pendant toute la période des relations contractuelles.

13.5 Publicité et promotion
DUBNDIDU pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 16 : ÉCHEC DE PAIEMENT/ ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT

En cas d’échec de « Paiement mensuel » : sous 7 jours votre abonnement sera suspendu ; sans régularisation de votre part, nous engagerons une suppression de votre compte dans les 8 jours suivants cet échec de paiement.

Annulation/résiliation de votre abonnement :
Suite à une annulation de votre part, nous engagerons la suppression de votre compte Dubndidu Atelier ainsi que de vos données à la date de fin d’abonnement effective ; attention il n’y aura pas de copie de sauvegarde de vos données.

En cas de résiliation/annulation, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date d’expiration des Services) de la récupération de l’intégralité des données Client et plus généralement de toutes données lui appartenant et/ou présentes sur le site Dubndidu Atelier..

Abonnement mensuel sans engagement : Tout mois commencé est du.
Abonnement annuel : Pas de remboursement possible.

ARTICLE 17 : RÉTRACTATION

Dès lors, et conformément aux termes de l’article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du service.